Crédit d'impôt services à la personne : plafonds par activité

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est souvent résumé en une phrase : « l’État rembourse la moitié ». C’est vrai, mais pas sans limites. Il existe un plafond général par foyer et, pour certaines activités, des plafonds beaucoup plus bas. Le petit bricolage en est le meilleur exemple : au-delà de 500 € de dépenses dans l’année, les dépenses supplémentaires ne vous rapportent plus rien.

Le principe : 50 % des dépenses

Quand vous employez quelqu’un chez vous pour une activité de services à la personne, ou que vous faites appel à un organisme déclaré, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées.

Pour l’emploi direct, ces dépenses comprennent le salaire et les cotisations sociales. Le site officiel des services à la personne précise que, dans ce cas, c’est le CESU déclaratif qui ouvre droit au crédit d’impôt. Déclarer la personne est obligatoire, et c’est aussi ce qui vous permet d’en profiter.

Il s’agit d’un crédit et non d’une réduction d’impôt. En principe, si le crédit dépasse l’impôt que vous devez, ou si vous n’êtes pas imposable, la différence vous est versée. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

Le plafond général : 12 000 € par foyer

Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 12 000 € par foyer et par an, avec des majorations possibles selon la situation du foyer. Ce plafond général concerne l’ensemble des services à la personne : ménage, garde d’enfants, jardinage, bricolage, etc.

Les montants exacts et les majorations peuvent évoluer. Consultez les chiffres en vigueur sur la page emploi à domicile d’impots.gouv.fr avant de faire vos calculs.

Les plafonds par activité

À l’intérieur du plafond général, trois activités ont leur propre limite. Elles figurent sur la page officielle des 26 activités de services à la personne.

Petit bricolage : 500 € de dépenses par an

C’est le plafond le plus bas. Il correspond à des interventions courtes et occasionnelles : fixer une étagère, poser une tringle, monter un meuble en kit, installer un détecteur de fumée. Avec un crédit de 50 %, vous récupérez au maximum 250 € par an au titre du bricolage.

Petit jardinage : 5 000 € de dépenses par an

Il couvre l’entretien courant du jardin et du potager : tonte, taille des haies, désherbage. L’aménagement paysager, l’élagage et le terrassement en sont exclus. Le crédit maximum est de 2 500 € par an.

Assistance informatique : 3 000 € de dépenses par an

Il s’agit d’initiation et de formation à domicile : apprendre à se servir d’un smartphone, d’une tablette, d’une imprimante. L’aide à distance, le dépannage, la réparation et la vente de matériel n’en font pas partie. Le crédit maximum est de 1 500 € par an.

Exemples chiffrés

Ces exemples sont simplifiés. Ils supposent que les dépenses sont éligibles et que vous ne recevez aucune aide qui viendrait les réduire.

Exemple 1 : vous restez sous le plafond du bricolage

Dans l’année, vous faites venir quelqu’un plusieurs fois pour des petits travaux : une étagère, des cadres, un détecteur de fumée, une barre d’appui. Total des dépenses, salaire et cotisations compris : 500 €.

Crédit d’impôt : 50 % de 500 €, soit 250 €.

Exemple 2 : vous dépassez le plafond du bricolage

Même situation, mais vos dépenses de petit bricolage atteignent 800 € sur l’année.

Seuls 500 € sont retenus. Crédit d’impôt : 250 €. Les 300 € restants ne donnent droit à rien.

Exemple 3 : plusieurs activités dans la même année

Vous dépensez dans l’année :

400 € de petit bricolage ;
1 200 € de jardinage ;
600 € d’initiation à l’informatique.

Chaque montant est sous son plafond. Total retenu : 2 200 €. Crédit d’impôt : 1 100 €.

Exemple 4 : un gros budget jardin

Vous faites entretenir un grand jardin toute l’année et vos dépenses atteignent 6 000 €. Seuls 5 000 € sont retenus pour le jardinage. Crédit d’impôt : 2 500 €.

Dans tous les cas, le total de vos dépenses de services à la personne reste soumis au plafond général du foyer.

Ce qui réduit la base du crédit

Si une partie de la dépense est payée par une aide, par exemple des CESU préfinancés remis par votre employeur ou votre CSE, cette partie n’est en principe pas retenue pour le calcul du crédit. Vous ne pouvez pas être aidé deux fois sur la même somme. Les règles précises figurent sur impots.gouv.fr, et notre page CESU préfinancé explique comment ces titres fonctionnent.

L’avance immédiate : ne plus attendre l’année suivante

Le fonctionnement classique a un défaut : vous payez la totalité de la dépense, puis vous attendez l’année suivante pour récupérer la moitié. Pour un budget serré, ça peut être un frein.

L’avance immédiate règle ce problème. Le site servicesalapersonne.gouv.fr indique qu’elle est accessible avec le service CESU+. Avec l’accord de la personne que vous employez, l’Urssaf gère tout le paiement, et le crédit d’impôt est déduit au moment où vous payez au lieu de vous être versé plus tard. Pour l’activer, rendez-vous sur le site du CESU.

Lors de votre déclaration de revenus, vérifiez que les montants déjà perçus de cette façon apparaissent correctement, pour que le calcul final soit juste.

Comment déclarer le crédit d’impôt

Les dépenses se déclarent avec votre déclaration de revenus annuelle, dans la partie consacrée à l’emploi d’un salarié à domicile. Gardez les justificatifs : les documents fournis par le CESU pour l’emploi direct, les factures pour un organisme déclaré.

Si les formulaires vous découragent, sachez que l’aide à la déclaration de revenus fait partie de l’assistance administrative, elle-même une activité de services à la personne. Quelqu’un peut venir vous aider à la remplir chez vous, à condition de ne pas vous donner de conseil juridique ou fiscal.

Les points à vérifier

Votre activité est-elle bien une activité de services à la personne ? Le petit bricolage, par exemple, exclut tout ce qui touche à l’eau, au gaz, au chauffage ou à l’électricité.
Avez-vous déclaré la personne avec le CESU déclaratif ? Sans cela, pas de crédit pour l’emploi direct.
Restez-vous sous les plafonds par activité ?
Avez-vous retiré les aides reçues ?

Ces règles sont générales et chaque foyer a sa propre situation. En cas de doute, l’administration fiscale reste la référence.

Pour les détails et les liens officiels, voyez notre page crédit d’impôt. Si vous voulez de l’aide pour la déclaration elle-même, la fiche remplir sa déclaration de revenus explique ce qu’une personne peut faire pour vous à domicile.